Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/05404 
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2NU



DEMANDEUR
M. [L] [F]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Pierre-emmanuel MOATI - #T0006
DEFENDEURS
M. [C] [I] [Y] [S]
S.A.S. C&C Notaires
Me Stéphane LOUBIER
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Raphaële BIALKIEWICZ - #K0170
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistée de Adélie LERESTIF, Greffière. 

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 20 Novembre 2024 à 14 H 00, 

Le 10/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience