Tribunal Judiciaire · 1/4 social — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Expéditions 
exécutoires
délivrées le :


■

1/4 social

N° RG 23/08025
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EO4


N° MINUTE : 


Extinction d’instance
E.D

Assignation du :
15 Juin 2023






JUGEMENT 
rendu le 23 Janvier 2024 

DEMANDERESSES

S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.A. ENEDIS
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentées par Maître Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003


DÉFENDERESSE

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION RESEAUX DIRECTION CLIENTS TERRITOIRES ILE DE FRANCE (CSEE DR DCT IDF) DE LA SOCIETE GRDF
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0242



Décision du 23 Janvier 2024
1/4 social
N° RG 23/08025
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EO4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente
Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,


DÉBATS

A l’audience du 14 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Emmanuelle DEMAZIERE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.


JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et ENEDIS (respectivement filiales des sociétés ENGIE et EDF) exploitent plusieurs établissements en commun, parmi lesquels figure l’établissement de la Direction Réseaux Direction Clients Territoires Ile-de-France (DR-DCT IDF).
Cet établissement est doté d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (le CSE-E DR-DCT IDF).
Dans le contexte de l’engagement de procédures disciplinaires visant une dizaine de salariés du service commun à GRDF et ENEDIS, la majorité des membres du CSE-E DR-DCT IDF a sollicité la convocation du CSE-E à une réunion extraordinaire.
En conséquence et et par courrier en date du 28 avril 2023, La Présidente du CSE-E DR-DCT IDF a convoqué le CSE-E à une réunion extraordinaire fixée au 10 mai 2023.
A l’issue de la réunion extraordinaire, le CSE-E DR-DCT IDF a adopté à l’unanimité une résolution décidant d’une part de lever la confidentialité des procès-verbaux des réunions des Commissions Secondaires du Personnel (CSP) ayant eu à connaître des dossiers disciplinaires de salariés des sociétés GRDF et ENEDS, et d’autre part d’apporter une assistance juridique à ces salariés.
Le 9 juin 2023, les sociétés demanderesses ont adressé au Président du Tribunal de céans une requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe.
Par ordonnance du 13 juin 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé les société requérantes à assigner le CSE-E DR-DCT IDF à l'audience du 31 octobre 2023.
Par acte extra judiciaire du 15 juin 2023, les sociétés requérantes ont assigné le CSE-E DR-DCT IDF devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de voir :
-  Dire et juger illicite la résolution votée, le 10 mai 2023, par le CSE-E DR-DCT IDF ;
En conséquence :
- Annuler la résolution du CSE DR-DCT IDF du 10 mai 2023 ;
- Condamner le CSE DR-DCT IDF à verser à la société GDRF et à la société ENEDIS la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
 A l'audience du 31 octobre 2023 à laquelle seules les sociétés requérantes étaient représentées, le dossier a été renvoyé à l'audience du 14 novembre 2023.
Aux termes de conclusions écrites déposées à l’audience, le Comité Social et Economique d’Etablissement de la Direction Réseaux Direction Clients Territoires Ile-de-France (CSEE DR DCT IDF) de la société GRDF demande au tribunal de :
- CONSTATER que le CSEE DR DCT IDF acquiesce purement et simplement aux demandes formulées par les sociétés GRDF et ENEDIS dans leur assignation délivrée en date du 15 juin 2023, de :
- Dire et juger illicite la résolution votée, le 10 mai 2023, par le CSEE DR DCT IDF ; 
- Annuler la résolution du CSEE DR DCT IDF du 10 mai 2023 ; 
CONSTATER l’extinction de l’instance opposant le concluant aux sociétés GRDF et ENEDIS ; 
DIRE que chaque partie conservera à sa charge les dépens avancés par elle.
A l'audience du 14 novembre 2023, le dossier a été mis en délibéré au 23 janvier 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 408 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’acquiescement du CSE-E DR-DCT IDF à la demande principale des requérants.

L’acquiescement entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’action et le dessaisissement de la juridiction saisie en application de l’article 384 du code de procédure civile.

Il sera constaté que la demande de paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile est en revanche maintenue ainsi que celle formée au titre des dépens.

Le CSEE, qui acquiesce aux demandes, sera condamné aux dépens.

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui sera donc rejetée.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de l’acquiescement du Comité Social et Economique d'Etablissement de la Direction Réseaux Direction Clients Territoires Ile de France ( le CSE-E DR-DCT IDF) à la demande formée par les sociétés Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et ENEDIS tendant à :

- Dire et juge illicite la résolution votée, le 10 mai 2023, par le CSEE DR DCT IDF ; 

- Annuler la résolution du CSEE DR DCT IDF du 10 mai 2023 ;

Déboute les sociétés GRDF et ENEDIS de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le CSE -E DR-DCT IDF aux dépens.


Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024


Le GreffierLe Président