Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 26 janvier 2024

Du 26 janvier 2024


5AA


SCI/DL



PPP Référés

N° RG 23/01614 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHMN







S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[C] [J] [M] épouse [T], [G] [T]










 

- Expéditions délivrées à Avocat ET DEFENDEURS;


- FE délivrée à Me C. LATAPIE-SAYO


Le 26/01/2024








TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024



PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
RCS PARIS 552 046 484
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)





DEFENDEURS :

Madame [C] [J] [M] épouse [T]
née le 01 Août 2001 à ARABIE SAOUDITE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par M. [G] [T] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [G] [T]
né le 07 Octobre 1972 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Présent


DÉBATS :

Audience publique en date du 01 Décembre 2023


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Août 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3]. Il est prévu dans ce contrat une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges. 

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 839,79 euros au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un second commandement de payer la somme de 1938,42 euros. 

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 3 novembre 2023 aux fins de voir :
oConstater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] ; 
oOrdonner l'expulsion de Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ; 
o Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ; 
oCondamner solidairement Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] au paiement de la somme provisionnelle de 1013,88 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dû (juillet 2023 inclus) à compter de l'assignation ; 
oCondamner solidairement Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu'à la libération effective des lieux; 
oCondamner solidairement Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 28 juin et 27 octobre 2022. 

L'affaire appelée initialement à l'audience du 3 novembre 2023 a été reportée à celle du 1er décembre 2023. 

A l'audience du 1er décembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative est soldée et qu'elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.

En défense, Monsieur [G] [T] comparait et représente son épouse Madame [C] [T] NÉE [J] [M] en vertu d'un pouvoir de représentation. 

Ils exposent avoir soldé leur dette et demandent des délais de paiement pour régler les frais et l'article 700 étant précisé qu'ils indiquent avoir déjà réglé des frais de procédure à hauteur de 150 euros.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 janvier 2024. 






MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 21 août 2023, six semaines avant la date de l'audience du 3 novembre 2023. 

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 28 octobre 2023. 

La procédure est donc régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion et l'arriéré locatif:

Il convient de donner acte à la SA CDC HABITAT SOCIAL qu'elle ne maintient pas ses demandes de ce chef dès lors que Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] ont réglé la dette locative depuis la délivrance de l'assignation.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l'assignation puisque la créance n'a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer mettant en œuvre la clause résolutoire et que la dette a été soldée postérieurement à la délivrance de l'assignation. 

Les dépens seront mis à la charge in solidum de Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T], en ce non compris les frais du second commandement de payer en date du 27 octobre 2023 non nécessaire à l'engagement de l'instance, celui du 28 juin 2022, et de l'assignation, déjà réglés par les défendeurs puisqu'injustement intégrés par la bailleresse au décompte des locataires. 


Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité.

L'équité conduit à condamner in solidum Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 euros en application de ces dispositions.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.


PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :

CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] et que la SA CDC HABITAT SOCIAL ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion et à l'arriéré locatif ;

CONDAMNONS in solidum Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] aux dépens qui comprendront le coût du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;

CONDAMNONS in solidum Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ACCORDONS à Madame [C] [T] NÉE [J] [M] et Monsieur [G] [T] des délais de paiement pour régler les dépens et l'indemnité ci-dessus allouée ;

LES AUTORISONS à s'acquitter de leur dette en 3 mois, par versements mensuels de 50 euros ;

DISONS que le premier versement aura lieu le 10 du premier mois qui suit la signification de l'ordonnance, que les autres auront lieu le 10 de chaque mois, le dernier versement étant majoré du solde ;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une échéance à son terme, la dette redeviendra immédiatement exigible pour l'intégralité de son montant restant dû ;

REJETONS pour le surplus les demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT