Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 29 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00745 du 29 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00434 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHR6

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE

Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocat au barreau d’Aix en Provence 


c/ DEFENDEUR

Monsieur [H] [K] sous l’enseigne [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparant 



Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : À l'audience publique du 29 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président


Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MURRU Jean-Philippe
 
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires 

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire 


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 12 janvier 2020 Monsieur [K] [H] a fait opposition à une contrainte non jointe à la saisine. 

A l’audience l’organisme URSSAF-DRRTI PACA par l’intermédiare de son avocat Me AUBRUN déclare se désister de son instance 

MOTIFS

Le désistement du demandeur à l’audience a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à l’organisme de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’organisme de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’ organisme URSSAF-DRRTI PACA.
Le 29 Janvier 2024


LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ,