Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :


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PS ctx protection soc 1

N° RG 18/04746 
N° Portalis 352J-W-B7C-COEL3

N° MINUTE : 


Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

02 Novembre 2018











JUGEMENT 
rendu le 30 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Madame [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS
Contentieux prestations
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame DEVARS, Assesseur
Monsieur TARGE, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier




Décision du 30 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 18/04746 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEL3

DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
non susceptible de recours

LE TRIBUNAL

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 31 octobre 2018 au Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Madame [Y] [I], par l'intermédiaire de son avocat, a contesté la décision de rejet de la Commission de recours amiable de l'Assurance Maladie de la SEINE SAINT-DENIS en date du 29 août 2018 notifiée le 6 septembre 2018 confirmant un indu d'un montant de 2.663,40 euros.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle Madame [Y] [I] était représentée par son conseil.

Le délibéré a été fixé au 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que Madame [Y] [I] n'a accompli aucune diligence pour que l'affaire puisse venir utilement à l'audience du 30 janvier 2024.

De sorte qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne la radiation de la procédure du rôle général du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris ;

Dit toutefois que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ;

Dit que l'affaire pourra être rétablie sur requête motivée et sur justification de l'accomplissement des diligences requises, à moins que la péremption de deux ans de l'instance ne soit acquise ;

Constate l'absence de dépens taxables ;


Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe de ce tribunal.



Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 18/04746 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEL3

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [Y] [I]

Défendeur : C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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