Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIÉES



JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION
ET SUR SURENCHÈRE

DU 17 JANVIER 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 23/00093 - N° Portalis DB22-W-B7G-ROEE

AUX REQUÊTE, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [P] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 7].

SURENCHÉRISSEUR DU DIXIÈME
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.


EN PRÉSENCE OU APRES APPEL DE :

S.E.L.A.R.L. JSA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée prise en la personne de Maître [O] [A], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 465, dont le siège social se trouve [Adresse 9]), mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [C] [X], née le [Date naissance 15] 1949 à NEUILLY SUR SEINE (92200), de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]. 

LIQUIDATEUR POURSUIVANT
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.






Monsieur [H] [K], né le [Date naissance 12] 1947 à [Localité 24], de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] à [Localité 17], marié à Madame [C] [X] épouse [K] le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 22] (36) sous le régime de la séparation des biens selon contrat reçu le 12 juillet 1996 par Maître [G], notaire à [Localité 20] (36).

COLICITANT
Non comparant, ni représenté.


Madame [J] [T] [S] [E], née le [Date naissance 14] 1997 à [Localité 16], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8].

ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI
Représenté par Maître Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165.


***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 18 novembre 2022.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 juillet 2023,

Vu le dépôt au greffe le 28 juillet 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l'audience d'adjudication du 13 septembre 2023 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Maître Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, en qualité de conseil de Madame [J] [T] [S] [E].

Vu la déclaration de surenchère de Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, déposée au greffe le 22 septembre 2023 à 10h29 pour Monsieur [P] [F], sollicitant la reprise de l'adjudication sur la mise à prix de 1.101,10 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l'absence de contestation sur la validité de la surenchère, 

Vu les convocations effectuées par le greffe le 11 octobre 2023 par lesquelles les parties ont été avisées de l’appel de l’affaire à l'audience d'adjudication du 17 janvier 2024 à 09h30,

À l’appel de l’enchère, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET et PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, 

Et vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu'il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s'agit.
LE JUGE DES CRIÉES A ALORS :

Donné acte à Maître [D] [W] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.502,83 euros, comprenant :
- le montant des frais de la 1ère vente : 6.993,02 euros ;
- le montant des frais de la surenchère : 4.509,81 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s’agit.


DÉSIGNATION












Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 1.101,10 euros.
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gwenaëlle FRANÇOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître Elisa GUEILHERS de la SELARL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 30.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [U] [D], substituant Maître [L] [N], a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 30.000 euros, et lui donner acte de ce qu’elle se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi. 


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 30.000 € (TRENTE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 30.000 € (TRENTE MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

Madame [B] [Y] épouse [I], née le [Date naissance 13] 1992 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Adresse 21].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2023 à la Mairie d’[Localité 19] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA