Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE 
DE SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHERE

DU 10 JANVIER 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 23/00011 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDPL

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.I. NAB, société civile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 852 095 314, dont le siège social est sis Chez Monsieur et Madame [C], [Adresse 5] à [Localité 17], représentée par son gérant en exercice, [M] [C], né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 14] (LIBAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 17].

SURENCHERISSEUR DU DIXIÈME
Représenté par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178.

À L’ENCONTRE DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 18] SIS [Adresse 7] à [Localité 16], représenté par son syndic RYBIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 535 003 008, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Matthieu PUYBOURDIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Frédérique FARGUES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138.


Monsieur [B] [K] [L], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 19], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Adresse 18] - [Adresse 11] à [Localité 16].

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.


 S.A.R.L. E.S.A. 2010, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 508 470 192, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, marchand de biens.

S.A.R.L. BCC 77, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 838 725 703, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 20], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, marchand de biens.

ADJUDICATAIRES SURENCHÉRIS (Adjudication du 06 septembre 2023)
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.


***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 janvier 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 mai 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 06 septembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 12 juillet 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 06 septembre 2023 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.R.L. E.S.A. 2010 et la S.A.R.L. BCC 77, représentées par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 145.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 18 septembre 2023 à 16h55 au greffe du juge de l’exécution par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.C.I. NAB, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 159.500 euros,

Vu la dénonciation de surenchère aux parties, conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,



Vu les convocations adressées par le greffe le 10 octobre 2023 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 10 janvier 2024,

Vu le dépôt au greffe le 08 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Amélie MATHIEU de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 12.910,22 euros comprenant :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 9.530,25 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 3.379,97 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION


Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 159.500 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulés conformément aux articles R. 322-40 et suivants et l’article R. 322-55 du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître [F] [W] pour la somme de 189.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Me [F] [W] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 189.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 189.000 € (CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 189.000 € (CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 21] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, cuisinier, demeurant [Adresse 10] à [Localité 15]. 

Madame [T] [J] épouse [U], née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 21] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, caissière, demeurant [Adresse 10] à [Localité 15].

Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi .

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 25 octobre 2022, publié le 9 décembre 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2022 S n°185.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Sophie VERNERET-LAMOUR