Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIÉES



JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION
ET SUR SURENCHÈRE

DU 17 JANVIER 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00097 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROMN

AUX REQUÊTE, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A.R.L. FONCIERE 3, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE-TARARE sous le numéro 818 277 733, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 18]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

SURENCHÉRISSEUR DU DIXIÈME
Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de L’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.


EN PRÉSENCE OU APRES APPEL DE :

S.E.L.A.R.L. JSA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée prise en la personne de Maître [P] [C], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 465, dont le siège social se trouve [Adresse 4] à [Localité 17], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [I] [E], née le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 14], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11]. 

LIQUIDATEUR POURSUIVANT
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.




Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11], marié à Madame [I] [E] épouse [O] le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 15] (36) sous le régime de la séparation des biens selon contrat reçu le 12 juillet 1996 par Maître [F], notaire à [Localité 13] (36).

COLICITANT
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.


Madame [S] [D] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16], de nationalité française, mariée, soumise au régime de la séparation des biens, demeurant [Adresse 9] à [Localité 12]. 

Monsieur [X] [L] [M] [J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], de nationalité française, marié, soumis au régime de la séparation des biens, demeurant [Adresse 9] à [Localité 12].

ADJUDICATAIRES SURENCHÉRIS
Représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***


La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 18 novembre 2022.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 juillet 2023,

Vu le dépôt au greffe le 31 juillet 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 20 septembre 2023 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, conseil de Monsieur [X] [L] [M] [J] et de Madame [S] [D] épouse [J], moyennant outre les frais, pour le prix principal de 61.000 €,

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 02 octobre 2023 à 10h31 par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de L’AARPI TRIANON AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.A.R.L. FONCIERE 3, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 67.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l'absence de contestation sur la validité de la surenchère, 

Vu les convocations effectuée par le greffe le 23 octobre 2023 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 17 janvier 2024 à 09h30,


Vu le dépôt au greffe le 24 novembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de L’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s’agit.


LE JUGE DES CRIÉES A ALORS :

Donné acte à Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 13.874,53 euros, à savoir :
- montant des frais de la 1ère vente : 8.993,17 euros,
- montant des frais de la surenchère : 4.881,36 euros ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s’agit.



DÉSIGNATION


 













Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 67.100 euros.






Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322- et suivants du Code de procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 68.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [B] [U] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 68.000 euros, et lui donner acte de ce qu’elle se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 68.000 € (SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 68.000 € (SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS) pour le compte de :

Madame [S] [D] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16], de nationalité française, mariée, soumise au régime de la séparation des biens, demeurant [Adresse 9] à [Localité 12]. 

Monsieur [X] [L] [M] [J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], de nationalité française, marié, soumis au régime de la séparation des biens, demeurant [Adresse 9] à [Localité 12].

Acquis à hauteur de 50% chacun.

Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA