Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 20 DECEMBRE 2023


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME SCIORE, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 22/00153 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4GX

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, et dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
 

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [A] [P] [U], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3].

PARTIE SAISIE 
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.









***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 septembre 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 10 mars 2023 et le jugement en date du 15 septembre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 20 décembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Versailles,

Vu le dépôt au greffe le 27 octobre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de Versailles, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [N] [J] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.373,94 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION


Telle qu’elle résulte d’un acte reçu par Maître [L] [H], Notaire Associé à [Localité 9] (YVELINES) en date du 7 mai 2013 et du procès-verbal de description établi par Maître [X] [W], Huissier de Justice à [Localité 15], en date du 2 août 2022 et ci-après reproduit intégralement. 

Dans un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 11] (YVELINES) [Localité 11], [Adresse 3] et figurant au cadastre sous les références suivantes : 
- Section AD numéro [Cadastre 6], lieudit “[Localité 10]”, pour une 
 contenance de 17a et 46ca,
- Section AD numéro [Cadastre 8], lieudit “[Localité 10]”, pour une 
 contenance de 90ca.
Soit une contenance totale de 18a et 36ca.




Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LE LOT NUMERO QUATRE VINGT DEUX (82) :
Une cave située au sous-sol du bâtiment SM 06 portant la numéro 80 du plan.
Et les 38/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LE LOT NUMERO QUATRE VINGT SEIZE (96) :
Un appartement d’une pièce situé au rez de chaussé du bâtiment SM 6 porte droite en entrant dans le vestibule, composé de : entrée, séjour, cuisine, salle d’eau, water-closet, dégagement. Superficie suivant titre : 38,36 m2.
Et les 849/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

État descriptif et règlement de copropriété :
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu Me [B], Notaire associé à [Localité 12], le 25 mai 1984 dont une copie a été publiée au bureau de Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], le 12 juillet 1984, Volume 2326 numéro 6.
Cet acte a été modifié :
- aux termes d’un acte reçu par Me [Y], Notaire associé à [Localité 12], le 17 avril 1985 dont une copie a été publiée au bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], le 1er juillet 1985, Volume 2742 numéro 1,
- aux termes d’un acte reçu par Me [V], Notaire associé à [Localité 16], le 28 juin 2001, contenant également cession des parcelles AD numéro [Cadastre 5] et numéro [Cadastre 7] par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A [Localité 11], DENOMME LE PARC DE [Localité 11] au profit de la commune de [Localité 11] dont une copie a été publiée au bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], le 30 mai 2007, Volume 2007 P numéro 2986,
- aux termes d’un acte reçu par Me [H], Notaire associé à [Localité 9], le 18 février 2015 dont une copie a été publiée au bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], le 2 mars 2015, Volume 2015 P numéro 982,

SERVITUDES















Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 50.800 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 83.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [D] [C] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 83.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 83.000 € (QUATRE-VINGT-TROIS MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 83.000 € (QUATRE-VINGT-TROIS MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.S. EXPERTI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 750 691 503, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Président, Monsieur [F] [S].

Représentée par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 12 juillet 2022, publié le 01er septembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] 2, volume 2022 S n°132.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Marine SCIORE