Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIÉES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LICITATION

DU 17 JANVIER 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, EN QUALITÉ DE JUGE DE CRIÉES, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 23/00160 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWKS


AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [P] [W], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 18], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 12].

COLICITANTE POURSUIVANTE
Représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, substitué par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.



EN PRÉSENCE OU APRÈS APPEL DE :

Monsieur [T] [Y] [V], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 8].

COLICITANT
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.







***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 28 mai 2020 et d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES en date du 21 septembre 2021, définitif suivant certificat de non-pourvoi du 20 janvier 2022.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 21 novembre 2023,

Vu le dépôt au greffe le 24 novembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de l’enchère, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 5.122,06 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE JUGE DES CRIÉES A ALORS :

Donné acte à Maître François PERRAULT substituant Maître Pascal KOERFER de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 5.122,06 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation du lot dont s’agit.


DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 16] (MANCHE), [Adresse 5], les biens et droits immobiliers consistant en :

Une maison d’habitation construite en pierres, couverte en ardoises, comprenant :

- au rez-de-chaussée : pièces de vie avec cheminée ouverte et coin évier.
- au premier étage : dégagement, chambre.

Pignon ouest mitoyen.

Abri à l’arrière. Cellier attenant. Jardin.

Figurant au cadastre de la manière suivante :

- section 65 A n°[Cadastre 9] Lieudit [Adresse 17] pour 1 a 44 ca.
- section 65 A n°[Cadastre 10] Lieudit [Adresse 17] pour 2 a 38 ca.


Selon le titre de propriété reçu le 11 juin 2007, il est mentionné à la rubrique RAPPEL DE SERVITUDE :

« A cet égard, le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance l’IMMEUBLE dont partie est présentement vendue, n’est grevé d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter ou résultant de la situation naturelle des lieux ou de la Loi, en outre ce qui 
suit : 
 
Il est textuellement rappelé les servitudes énoncées dans l’acte du 30 avril 1968, reçu par Maître [F] [Z], Notaire à [Localité 16] (Manche), publié au bureau des hypothèques d’[Localité 11] (Manche), le 13 mai 1968, volume 3276, numéro 21 ; savoir : 
 
« Droit de passage à tous usages sur la cour devant la maison et devant l’appentis, notamment pour l’entrée et la sortie d’un tonneau dudit appentis pour arriver au chemin vicinal. 
Autre droit de passage sur un mètre de largeur le long de l’appentis, pour le
desservice du jardin ». 


Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 30.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 56.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Marie DE LARDEMELLE, substituant Maître Olivier DEMANGE, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 56.000 euros, et lui donner acte de ce qu’elle se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi. 


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 56.000 € (CINQUANTE-SIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 56.000 € (CINQUANTE-SIX MILLE EUROS) au profit de : 

Monsieur [A] [J] [I] [B], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 4] ;

Madame [H] [M] [E] [O] (nom d’usage [S]-[O]), née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 7] à [Localité 14]. 

Tous deux représentés par Maître Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA