Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 20 DECEMBRE 2023


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME SCIORE, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 22/00197 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQC


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
 

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [Y] [I] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. 






***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 décembre 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 mars 2023 autorisant la vente amiable et le jugement du 22 septembre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 20 décembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Versailles,

Vu le dépôt au greffe le 16 novembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, 


À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de Versailles, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, 

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [C] [Z] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.288,22 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

















- DESCRIPTION :

L’immeuble saisi constitue un appartement comprenant 4 pièces d’une surface de 87,86 m2.

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 67.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de Versailles, pour la somme de 67.001 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [F] [M] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 67.001 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 67.001 € (SOIXANTE-SEPT MILLE UN EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 67.001 € (SOIXANTE-SEPT MILLE UN EUROS) au profit de :

Monsieur [J] [X] [S] [G], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5].

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 13 septembre 2022, publié le 10 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, volume 2022 S n°170.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président 
Sarah TAKENINT Marine SCIORE