Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

ORDONNANCE 
RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE

rendue le 08 Janvier 2024




N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZGD
(ancien N° RG 21/03122)



DEMANDEUR :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 
495 120 008 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par son Directeur Général, Monsieur [E] [S],

représenté par Maître Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Geneviève CARALP-DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.


DEFENDERESSE :

La société SPEEDY FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée 
au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 
421 363 979 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocat plaidant au barreau de PARIS.



MOTIFS

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état rendue le 1er Septembre 2022 désignant M. [W] [I] et ordonnant la radiation et le rétablissement 
au rôle sur production du rapport d’expertise dans l’affaire enregistrée sous le N° RG 21/03122.

Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 12 Juin 2023.

Vu les conclusions aux fins de rétablissement au rôle et de désistement d’instance et d’action de la société EPFIF reçues de Maître [X] [T] par voie de Rpva le 19 Décembre 2023.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner le rétablissement au rôle de l’affaire 
N° RG 21/03122.



PAR CES MOTIFS

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’article 383 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons le rétablissement au rôle général de la Troisième Chambre, 
de l’instance N° RG 21/03122 enregistrée sous le nouveau numéro 
N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZGD,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 12 Mars 2024 à 09h30, pour conclusions de la société SPEEDY FRANCE sur le désistement d’instance et d’action avant le 1er Mars 2024,

Prononcé le 08 JANVIER 2024 par Monsieur JOLY, Vice-Président, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY