Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 25 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 20/00247 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UCRZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 1

JUGEMENT 


20J
N° RG 20/00247 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UCRZ

N° minute : 23/

du 25 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[B]

C/

[Z] [L]



Copie exécutoire délivrée à
Me Jennifer SALLES
Me Delphine THIERY

le
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance, 

Entre :

Madame [W] [B] épouse [Z] [L]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9]
DEMEURANT : 
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]

DEMANDERESSE



représentée par Me Jennifer SALLES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [I] [R] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (PORTUGAL) ([Localité 6]
DEMEURANT : 
domicilié : chez Madame [M] [F] [U]
[Adresse 8]
[Localité 5]

DÉFENDEUR



représenté par Me Delphine THIERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
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N° RG 20/00247 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UCRZ

 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 
PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 05 novembre 2020,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [W] [B] épouse [Z] [L]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9]
 
Et,

Monsieur [I] [R] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11]


Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (33) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 07 septembre 2011.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que Madame [B] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [B] et Monsieur [Z] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir.








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RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

CONDAMNE Madame [B] au paiement des dépens. 

Le présent jugement a été signé par Madame Fanny CALES,, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES