Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 11 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 22/07056 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W66O

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 1

JUGEMENT 


20L
N° RG 22/07056 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W66O

N° minute : 23/

du 11 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[S]

C/

[Z]


Copie exécutoire délivrée à
la SELARL FREDERIC DUMAS
Me Yasmina RACON

le
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [T] [S] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10]
DEMEURANT : 
[Adresse 7]
[Localité 6]

DEMANDERESSE


représentée par la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8]
DEMEURANT : 
[Adresse 2]
[Localité 5]

DÉFENDEUR



représenté par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
 

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 22/07056 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W66O

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [T] [S] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10]

Et,

Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (33).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 23 août 2021.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [S] et Monsieur [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

CONDAMNE Madame [S] au paiement des dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES