Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 15 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 23/08168 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIA3

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 1

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/08168 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIA3

N° minute : 24/

du 15 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[F]

C/

[D]


Copie exécutoire délivrée à
Me Julie HACHE

le
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [L] [U] [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9]
DEMEURANT : 
[Adresse 8]
[Localité 3]

DEMANDEUR

représenté par Me Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [H] [R] [D]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
DEMEURANT : 
[Adresse 5]
[Localité 6]

DÉFENDERESSE

d’autre part, 
 





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N° RG 23/08168 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIA3


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française.

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [U] [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9]
 
Et,

Madame [H] [R] [D]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (MADAGASCAR)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Madagascar) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 14 mars 2015. 




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ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

CONSTATE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l’assignation soit le 15 septembre 2023.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

CONDAMNE Monsieur [F] au paiement des dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES