Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/10483
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EO5



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Sis [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 3] ILE DE FRANCE, SAS

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Nadia MOGAADI - #D0601
DEFENDERESSES
Société Civile EDME IMMO
Société GERANCE DE [Localité 4]
AVOCATS DEFENDERESSES
non-représenté
non-représenté


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 01 Février 2024

La Greffière La Présidente



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge unique 

du Jeudi 10 Octobre 2024 à 10 H 00,

Le 01/02/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience