Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/06278 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYV4W



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CITYA VAL DE MARNE
AVOCAT DEMANDEUR
représentée par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ - #L0154
DEFENDERESSE
Direction Nationale des Interventions Domaniales pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Y] [S]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 01 Février 2024

La Greffière La Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 
du juge unique 
du Jeudi 10 Octobre 2024 à 10 H 00, 

Le 01/02/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience