Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/13400 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EA6



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet AX STOULS, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0049
DEFENDERESSE
Direction Nationale d’Intervention Domaniale es-qualité de curateur de la Succession vacante de Monsieur [M] [O]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 01 Février 2024
La Greffière La Présidente



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 
du juge unique 
du Jeudi 10 Octobre 2024 à 10 H 00,

Le 01/02/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience