Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 21/14617 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVT2W




DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet PROJET IMMOBILIER
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502
DEFENDEURS
M. [C] [B]
M. [Y] [P] [B]
Mme [N] [W] épouse [B] [C]
Mme [K] [B] épouse [M] [O] [A]
Mme [R] [B] épouse [E] [U]
Mme [S] [F] [T] [B] épouse [D] [G]
AVOCATS DEFENDEURS
non-représenté
non-représenté
non-représentée
non-représentée
non-représentée
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 01 Février 2024

La Greffière La Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique 
 

du Jeudi 03 Octobre 2024 à 10 H 00, 

Le 01/02/2024 La Juge de la mise en état






ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience