Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 21/14927 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVTDI



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic,
FONCIA PARIS RIVE GAUCHE
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286
DEFENDERESSE
Mme [V] [Y]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Sandrine QUETU - #B0514

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 01 Février 2024

La Greffière La Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 
juge unique 
 
du Jeudi 03 Octobre 2024 à 10 H 00, 

Le 01/02/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience