Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/03444 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7BA

N° MINUTE : 
07/13

Requête du :

11 Juin 2018













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [P] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant, représenté par Maître Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats



DÉFENDERESSE

CPAM DES HAUTS de SEINE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE
A L’ATTENTION DE MR [M] [D]
[Localité 1]

Non représentée













2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître JULIEN en lettre simple le : 
Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03444 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7BA


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Madame SAIDI, Assesseur
 Madame RAMBAUD, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 31 Janvier 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Par requête du 11 Juin 2018, Monsieur [P] [I] a contesté une décision rendue par la CPAM des Hauts de Seine en date du 14 mai 2018 fixant à 40 % son taux d'IPP des suites de son accident du travail du 1er septembre 2015.

Monsieur [I] fait valoir qu'il n'a plus aucune sensibiité sur son bras gauche et ne peut plus travailler.

Par courrier du 14 janvier 2024, Monsieur [P] [I] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de Monsieur [P] [I] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [P] [I]. 

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024


Le Greffier Le Président







N° RG 19/03444 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7BA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [P] [I]

Défendeur : CPAM DES HAUTS de SEINE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 
















3ème page et dernière