Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 22/10517 
N° Portalis 352J-W-B7G-CW6FT



DEMANDEUR
Syndiacat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société STARES FRANCE, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES - #P0466
DEFENDEURS
M. [P] [X]

Mme [J] [G] épouse [X]
AVOCATS DEFENDEURS
représenté par Maître Ridha NEFFATI de la SELEURL LINHOLD - #E0207
non- représentée


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 01 Février 2024

La Greffière La Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge unique 

du Jeudi 03 Octobre 2024 à 10 H 00, 

Le 01/02/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience