Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 21/13866
N° Portalis 352J-W-B7F-CVJF5



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 1], [Localité 2] représenté par son syndic, le cabinet ORALIA AGENCE MOZART, SA
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Eléonore DANIAULT - #B282
DEFENDERESSE
S.C.I. VICTOR HUGO, chez Monsieur [H] [P]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Marie-françoise DEBON-LACROIX - #C1434


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence, 

DÉCLARONS l’instruction close. 

Le 01 Février 2024
La Greffière La Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 
du juge unique
du Jeudi 03 Octobre 2024 à 10 H 00, 

Le 01/02/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience