Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 24 janvier 2024

Minute n° : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DE MEDIATION
RENDUE LE 24 JANVIER 2024
 

N° RG 23/01951 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFPY
 
DEMANDEUR :

Monsieur [E] [C]
né le 10 Avril 1984 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

DEFENDERESSES :

S.A. HEXAOM, RCS d’[Localité 7] sous le n° 095 720 314, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

S.A. AXA FRANCE IARD, Inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 722 057 460 
prise en la personne de son représentant légal domiciliée audit siège, prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Carole FONTAINE de la SELAS FMGD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


Copie exécutoire à
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Catherine CIZERON, Maître Oriane DONTOT,Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Maître Delphine LAMADON 
délivrée le 



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, 

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur Madame [F] [B], entreprise individuelle, sis [Adresse 6] [Courriel 8] - 
tél :[XXXXXXXX01] pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 
1 500€ HT, à laquelle pourra être déduite le cas échéant la TVA 
qui sera versée à parts égales par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 23 février 2024, 

Dit qu'à défaut de versement de l'intégralité de la provision, la décision sera caduque et l'instance se poursuivra, 

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l'issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelle que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, 

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l'audience de mise en état du 17 mai 2024 afin qu'il soit fait le point sur l'évolution de l'affaire, 

Réserve les dépens.

Prononcé par Madame DUMENY, Juge, assistée de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT