Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 9 janvier 2024
- ECLI
- 65de3b75fdef86f94a66f6dd
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/04390 - N° Portalis DB22-W-B7H-RO3L DEMANDERESSE : La Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, société par actions simplifiée, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro B 431.252.121, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro 334.537.206, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, contenant celle détenue sur la Société BOAT ENTREPRISE, représentée par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, Maître Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TAVIEAUX MORO - DE LA SELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 130 DEFENDERESSE : Madame [M] [W], née [I] le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], mariée sous le régime de la séparation de biens, demeurant [Adresse 5], représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA 2ÈME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal Judiciaire de Versailles fixant la répartition du contentieux entre les chambres civiles, PAR CES MOTIFS DECLARONS nous dessaisir au profit de la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles, RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 25 MARS 2024 à 09h01 près la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles pour conclusions en défense. Fait à Versailles, le 09 Janvier 2024 Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
65de3b75fdef86f94a66f6dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA