Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 2 février 2024

Du 02 février 2024


5AA


SCI/DL



PPP Référés

N° RG 23/01875 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLHO







Société DOMOFRANCE

C/

[S] [M]










 

- Expéditions délivrées aux parties


- FE délivrée à Sté DOMOFRANCE


Le 02/02/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024



PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDERESSE :

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM
RCS BORDEAUX B 458 204 963
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Mme [H] [X] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial



DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M]
né le 16 Mai 1967 en COTE D’IVOIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]

Présent



DÉBATS :

Audience publique en date du 08 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Août 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 août 2023 à comparaître à l’audience du 8 décembre 2023 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA DOMOFRANCE, il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [S] [M] :
- de constater à la date du 11 juillet 2023 le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2] ;
- d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, 
- d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2024,29 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. 

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 mai 2023. 

À l’audience du 8 décembre 2023, la Société DOMOFRANCE régulièrement représentée a repris ses prétentions développées dans l’acte introductif d’instance et indique que la dette locative s’élève hors dépens à la somme de 869,11 euros sans s’opposer à des délais de paiement dès lors que les loyers courants seraient à nouveau réglés par le défendeur.

Monsieur [S] [M] comparant en personne indique qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il est payé au SMIC et propose de régler 100 € par mois pour l’apurement de l’arriéré des loyers outre les loyers courants.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 30 août 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi le FSL le 7 octobre 2022 et la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 7 octobre 2022 et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 mai 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.



Or en l’espèce il est constant que par acte du 28 octobre 2021 il lui a été signifié un commandement de payer à aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2398,12 euros.

Il est également justifié d’un second commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation en date du 14 janvier 2022 pour le paiement de la somme de 1801,32 euros, puis un troisième commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 10 mai 2023 pour la somme de 2402,15 euros.

Les différents plans d’apurement de la dette locative et les trois commandements de payer qui lui ont été signifiés montrent de sa part une absence de volonté continue d’apurer l’arriéré des loyers et charges de sorte qu’en l’absence d’autre justification relative à sa situation personnelle et financière et garantissant le respect de ses engagements, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de délai de paiement.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 11 juillet 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 869,11 euros, laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de le condamner au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Le Tribunal relève que les incidents de paiement sont fréquents et que le défendeur n’apporte pas de pièces et justificatifs de nature à démontrer sa solvabilité et des garanties de règlement de la dette locative outre les loyers courants.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

L’équité commande de le condamner à payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût des commandements de payer les loyers.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

DECLARE l’action de la SA DOMOFRANCE régulière, recevable et fondée ;

CONSTATE à la date du 11 juillet 2023 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 2] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer à la SA DOMOFRANCE en deniers ou quittance valable la somme de 869,11 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

LE CONDAMNE en tant que de besoin au paiment de ces sommes.



LE CONDAMNE à payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Le condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût des commandements de payer les loyers ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT