Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 2 février 2024

Du 02 février 2024


5AA


SCI/DL



PPP Référés

N° RG 23/01744 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJE6







Etablissement public AQUITANIS

C/

[N] [B]










 

- Expéditions délivrées aux parties


- FE délivrée à AQUITANIS


Le 02/02/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024



PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,


DEMANDERESSE :

Etablissement public AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 6]
RCS BORDEAUX 398 731 489
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par M. [T] [Z] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial




DEFENDERESSE :

Madame [N] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Présente



DÉBATS :

Audience publique en date du 08 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Août 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

La défenderesse ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 août 2023 à comparaître à l’audience du 8 décembre 2023 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de l’Office public AQUITANIS, il est demandé au Tribunal à l’encontre de Madame [N] [B] de:
- constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé résidence [Adresse 1] à [Localité 4], 
- d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, 
- et de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3341,90 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel :
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués 
- et une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. 

À l’audience du 8 décembre 2023, la requérante est représentée et sollicite l’adjudication de ses prétentions développées dans l’acte introductif d’instance.

Madame [N] [B], présente, indique qu’elle a retrouvé un emploi sous contrat de travail à durée indéterminée et qu’elle percevait un salaire de 1506 € alors que son conjoint dispose de ressources de 900 € par mois. 

Elle ajoute qu’elle a une dette envers la Caisse d’allocations familiales qu’il lui appartient de régulariser.
 

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 1er septembre 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 octobre 2021 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 26 octobre 2021, il a été signifié un commandement de payer à Madame [N] [B] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1695,42 euros.



Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 décembre 2021 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Madame [N] [B] n’a jamais respecté le plan d’apurement de l’arriéré des loyers et charges proposé par son bailleur et n’a fourni à l’audience aucune pièce justificative de ses ressources garantissant le respect d’un quelconque plan d’apurement des loyers.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 4736,09 euros, laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de la condamner au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L’équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 26 octobre 2021 et des frais d’exécution éventuels.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE l’action de Office public AQUITANIS régulière, recevable et fondée.

CONSTATE à la date du 27 décembre 2021 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé résidence [Adresse 1] à [Localité 4] ;

CONDAMNE Madame [N] [B] à payer à en deniers ou quittance valable la somme de 4736,09 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

LA CONDAMNE en tant que de besoin au paiment de ces sommes;

LA CONDAMNE à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNE également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et les frais d’exécution éventuels ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT