Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 2 février 2024

Du 02 février 2024


5AA


SCI/DL



PPP Référés

N° RG 23/01797 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKC6







Société AQUITANIS

C/

[H] [P], [J] [V]










 

- Expéditions délivrées à Avocat + dem.


- FE délivrée à AQUITANIS


Le 02/02/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 4] - [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024



PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDERESSE :

AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 6] Métropole
RCS BORDEAUX B 398 731 489
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Représenté par M. [R] [Z] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial




DEFENDEURS :

Monsieur [H] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 10]

Assisté de Me Delphine DESPORTE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [J] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007512 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représentée par Me Delphine DESPORTE (Avocat au barreau de BORDEAUX)





DÉBATS :

Audience publique en date du 08 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Septembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 septembre 2023 à comparaître à l’audience du 8 décembre 2023 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de l’Office public AQUITANIS , il est demandé au Tribunal à l’encontre de Madame [J] [V] et de Monsieur [H] [P]:
- de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2], [Adresse 8] à [Localité 10], 
- d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 4153,09 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût de commandement de payer, des notifications à la préfecture et à la CCAPEX . 

À l’audience du 8 décembre 2023, l’Office public AQUITANIS régulièrement représenté s’oppose à tout délai de paiement précisant que le défaut d’assurance n’est pas régularisé, que la dette locative s’élève à 4388,09 euros à l’échéance du mois d’octobre 2023. 

Elle ajoute que la solidarité contractuelle entre les locataires s’applique jusqu’au 12 juin 2023 en raison du départ de Madame [J] [V] et qu’il est donc dû par cette dernière dans le cadre de la solidarité les loyers et charges jusqu’à son départ des lieux loués.

Madame [J] [V] présente à l’audience indique qu’elle aurait quitté le logement le 19 septembre 2021 et que Monsieur [H] [P] est seul à occuper le logement dont s’agit.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 7 septembre 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi le FSL le 23 août 2023 et la CCAPEX le 17 avril 2023.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.


Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 18 avril 2023 il a été signifié par Monsieur [H] [P] un commandement de payer aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2597,47 euros et de justification d’une assurance pour risques locatifs.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 19 juin 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [P] qui demeure dans les lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 4388,09 euros, laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3577,73 euros et Monsieur [H] [P] qui demeure seul locataire à partir du 12 juin 2023 au surplus sauf à parfaire à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à l’Office public AQUITANIS une indemnité de procédure de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels comprennant les notifications à la préfecture, à la CCAPEX et le coût des assignations seront mis solidairement à leur charge à l’exclusion du coût du commandement de payer à la charge de Monsieur [H] [P].

Il convient de rappeler que Madame [J] [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

DECLARE l’action de Office public AQUITANIS régulière, recevable et fondée ;

CONSTATE à la date du 19 juin 2023 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 2], [Adresse 8] à [Localité 10] ;

FIXE la créance de Office public AQUITANIS à la somme de 4388,09 euros ;

CONDAMNE solidairement Madame [J] [V] et Monsieur [H] [P] à payer à l’Office public AQUITANIS en deniers ou quittance valable la somme de 3577,73 euros et Monsieur [H] [P] pour le surplus à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit qu’il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux ;



LE CONDAMNE en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

LES CONDAMNE solidairement à payer à l’Office public AQUITANIS une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LES CONDAMNE également solidairement à payer les dépens de l’instance sauf à la charge exclusive de Monsieur [H] [P] le coût du commandement de payer le concernant, les notifications à la préfecture et à la CCAPEX et le coût des assignations ;

RAPPELLE que Madame [J] [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT