Cour d'Appel · Cabinet D — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PAPEETE

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Cabinet D

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N° RG 23/00332









APPELANTE



Etablissement Public TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]



INTIMES



Monsieur [D] [R]



Monsieur [E] [J]













ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 51





Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ, Greffier stagiaire ; 



Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,



Vu les conclusions de désistement de la Trésorerie du CHPF en date du 9 janvier 2024,



Constatons que la TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance n°303 du Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE en date du 3 novembre 2023.



Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS,



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;



Laissons les dépens à la charge de la TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]. 







A Papeete, le 26 janvier 2024.



Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état









Copies notifiées à la Trésorerie du CHPF, M. [R] [D], Me [J], au TMC, au RCS le : 13.2.24 IS.