Tribunal JudiciaireDeuxième Chambre
Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65e22ff7b3791a0885c4f66e
- Date
- 22 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 22/05808 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37J DEMANDERESSE : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet HNDV, société par actions simpliée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 444 566 764, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135, Me Ghizlane BOUKIOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283 DEFENDERESSE : S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN représentée par Me Justine VAN DAELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 45 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 16/01/2024, Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir, Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, Fait à Versailles, le 22 Janvier 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Deuxième Chambre
- Date
- 22 janvier 2024
Référence
65e22ff7b3791a0885c4f66e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA