Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 février 2024

Pôle Social - N° RG 23/00439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPI


Copies certifiées conformes  délivrées,
le : 
à :
- Société [9]
- CPAM DE [Localité 4]
- Me Olivia COLMET DAAGE
- Me Claire COLLEONY
- Mr [V] [N]
































N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
 RENDUE LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024

 

N° RG 23/00439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPI


Code NAC : 88L



DEMANDEUR :

Société [9]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, 
substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant





DÉFENDEUR :

CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant






Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vide-^résidente du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état assistée de Marie-Bernadette MELOT, greffière
EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 02 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [X] [R], salarié ou ancien salarié de la société [9], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, suite à l’accident du travail constaté suivant certificat médical initial du 25 janvier 2021 établi par l’Hôpital [10] Urgences - SMUR.

À la suite du recours de la société [9], la commission médicale de recours amiable a, par décision prise à l’occasion de sa séance du 31 janvier 2023, maintenu à 10 % le taux d’IPP opposable à l’employeur.

Par lettre recommandée expédiée le 31 mars 2023 et par l’intermédiaire de son conseil, la société [9] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision de la commission médicale de recours amiable susvisée. 

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5. II. du code de la sécurité sociale, le juge de la mise en état a informé les parties qu’il envisageait d’ordonner une mesure de consultation médicale lors d’une audience ultérieure et a sollicité leurs observations.

À l’audience de mise en état du 12 janvier 2024, la société [9], représentée par son conseil, s’en rapporte oralement à sa requête introductive d’instance aux termes de laquelle elle sollicite une mesure de consultation, en raison du litige médical existant entre les parties. Elle a produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation.

En défense, la caisse, qui a adressé ses conclusions au tribunal par courrier reçu au greffe le 26 mai 2023 et dans lesquelles elle conclut au rejet des demandes de la société, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 02 février 2023.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale de recours amiable le cas échéant, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la pertinence des éléments médicaux produits par la société [9] sans solliciter l’avis d’un consultant. 
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée. 

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel. Ce n'est qu'à défaut d'expert disponible que le juge désigne un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection concernée et c'est dans ce seul cas que la qualité de médecin est nécessaire. 

Le litige portant sur la contestation du taux d’IPP attribué à la victime d’un accident du travail est un litige d’ordre purement médical pour lequel un expert kinésithérapeute est particulièrement compétent pour donner son avis. Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Pôle Social - N° RG 23/00439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPI



 
Il convient donc d’ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée à l’expert monsieur [V] [N] conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de la consolidation, le 30 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle, opposable à la société [9], concernant monsieur [X] [R], par référence au barème indicatif d’invalidité. 

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime. 


PAR CES MOTIFS


Nous Béatrice LE BIDEAU, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, 

Ordonnons une consultation médicale, sur pièces, sans convocation des parties, confiée à l’expert monsieur [V] [N], Cabinet médical, [Adresse 12], [Courriel 11], avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, le 30 novembre 2022 et par référence au barème indicatif d’invalidité, de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [X] [R], qui demeurera opposable à la société [9] , par suite de l’accident du travail constaté par certificat médical initial en date du 25 janvier 2021 ;

Disons que la caisse transmettra sous pli confidentiel directement à l’attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance, 

Disons que la caisse, si elle ne l’a pas déjà fait, devra notifier ces rapports (rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code) au médecin-conseil mandaté par la société [9], à savoir le docteur [S], [Adresse 3], [Courriel 8],

Disons que la société [9] pourra transmettre toute pièce utile directement au consultant dans le délai de vingt jours suivant la notification de la présente ordonnance, 

Disons qu’à défaut de transmission des pièces dans les délais impartis, les parties s’exposent à un rapport de carence dont le tribunal tirera les conséquences ou à un rapport qui sera établi sur les seuls éléments parvenus au consultant ; 

Disons que le consultant devra remettre son rapport au greffe avant le 05 avril 2024, 

Disons que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R142-18-2 du code de la sécurité sociale ;

Rappelons que les honoraires du consultant sont fixés à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale, 





Renvoyons l’examen de l’affaire et les parties à l’audience du jeudi 16 mai 2024 à 15 heures 30, qui aura lieu :

Palais de Justice
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]


Précisons que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience, 

Réservons les dépens.


La Greffière Le juge de la mise en état



Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice LE BIDEAU