Tribunal JudiciaireDeuxième Chambre
Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 15 janvier 2024
- ECLI
- 65e22fffb3791a0885c4f7b3
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 23/04189 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROQV DEMANDERESSE : La Société ARPENT PROPERTY CO 2, Société par actions simplifiée, ayant son siège social situé [Adresse 1] - [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro SIREN 949.158.372, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Noémie LE BOUARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113, Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1922 DEFENDEURS : S.C.I. COTE SAINT NICOLAS RCS Nanterre 92 - SIREN 387 880 537 représentée par Me Elisabeth DESGREES DU LOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505 [P] [M] [K] [R] veuve [X] représentée par Me Elisabeth DESGREES DU LOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505 [U] [X] divorcée [W] représentée par Me Elisabeth DESGREES DU LOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505 [T] [S] [X] représenté par Me Elisabeth DESGREES DU LOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505 [N] [X] représenté par Me Elisabeth DESGREES DU LOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Sonia MESSAOUDI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 15/11/2023, Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir, Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, Fait à Versailles, le 15 Janvier 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Deuxième Chambre
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
65e22fffb3791a0885c4f7b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA