Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 février 2024

Pôle social - N° RG 23/00343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQH 


Copies certifiées conformes  délivrées,
le : 
à :
- S.A. [7] SA
- CPAM DU VAL D’OISE
- Me Guillaume BREDON
- Me Claire COLLEONY
N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024

 

N° RG 23/00343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQH


Code NAC : 88L


DEMANDEUR :

S.A. [7] SA
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, 
substitué par Me Nathan SHARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant




DÉFENDEUR :

CPAM DU VAL D’OISE
[Adresse 2]”
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant







Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles agissant en qualité de juge de la mise en état assistée de marie-Bernadette MELOT, greffière
Pôle social - N° RG 23/00343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQH 


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 18 août 2022, la CPAM du Val d’Oise (ci-après la caisse) a attribué à Monsieur [G] [N], salarié ou ancien salarié de la société [7], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20%, suite à la maladie professionnelle constatée suivant certificat médical initial du 04 avril 2019 (syndrome d’épuisement professionnel).
Par requête du 17 mars 2023, la société [7] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable que la société avait saisie. 
La commission médicale de recours amiable a, par décision du 16 juin 2023, ramené à 15% le taux d’IPP opposable à l’employeur.
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5. II. du code de la sécurité sociale, le juge de la mise en état a informé les parties qu’il envisageait d’ordonner une mesure de consultation médicale lors d’une audience ultérieure et a sollicité leurs observations.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2024. 
La société [7], représentée par son conseil, s’en rapporte aux termes de ses dernières conclusions datées du 04 janvier 2024 et à ses pièces, en ce compris l’avis complémentaire de son médecin conseil. 
La caisse, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures parvenues au greffe le 10 janvier 2024 dans lesquelles elle demande la confirmation du taux de 15% et, à titre subsidiaire, si une expertise devait être mise en place, que ses frais soient à la charge de la société [7] dès lors qu’il y a déjà eu une expertise devant la CMRA. 
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 02 février 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Le litige portant sur la contestation du taux d’IPP attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est un litige d’ordre purement médical. Or, les éléments médicaux détenus par la caisse sont couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale de recours amiable le cas échéant, de sorte que le tribunal n’y a pas accès. 
Toutefois, au regard du contenu de la note du médecin conseil de la société [7] et des reproches qu’il formule sur la méthode utilisée par le médecin conseil de la caisse pour évaluer les séquelles d’un état dépressif, soulignant que la commission médicale de recours amiable n’a apporté aucune réponse à ses critiques, il apparaît qu’aucune mesure d’instruction, par définition sur pièces dans ce type de contentieux, n’est de nature à apporter des réponses aux questions soulevées. 
La mesure de consultation ne sera donc pas ordonnée et il y a lieu de fixer l’affaire pour être plaidée sur le fond à l’audience du 05 mars 2024. 
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime. 




Pôle social - N° RG 23/00343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQH 




PAR CES MOTIFS :

Nous B. LE BIDEAU, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, 

Disons n’y avoir lieu à ordonner une consultation médicale ;

Renvoyons l’examen de l’affaire et les parties à l’audience de contentieux médical en date du :
mardi 05 mars 2024 à 15h30, qui aura lieu:

Palais de Justice
Couloir des salles d’audience civile
1er étage
[Adresse 3]
[Localité 4]

Précisons que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience, 

Réservons les dépens.

La Greffière Le juge de la mise en état


Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice LE BIDEAU