Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE







APPELANTE



INTIMEE







S.A.S. MULTI TRAVAUX CORSE

prise en la personne de son représentant légal audit siège

assistée de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Société HOTELIERE DE LA HAUTE VILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal

assistée de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 23/00151 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CF4A

Chambre civile Section 2

Minute n° .



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

30 janvier 2023

RG N° 2019003141











Copie délivrée aux avocats le

19 Octobre 2023



Le 19 Octobre 2023,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,





PROCEDURE 



Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio le 30 janvier 2023.

 

Vu la déclaration d'appel du 1er mars 2023. 



Par conclusions d'incident notifiées le 10 juillet 2023, la société MULTI TRAVAUX CORSE sollicite du Conseiller de la mise en état de : 



- Donner acte à MULTI TRAVAUX CORSE de ce que, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile, il se désiste, par les présentes conclusions, de son appel du 28 février 2023 enregistré le 1er mars 2023 (23/00137) sous le numéro RG 23/00151 

- Constater ce désistement à la date de signification des présentes conclusions et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour d'appel de Bastia 

- Donner acte à MULTI TRAVAUX CORSE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte 

- Lui donner également acte de ce que, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile, le présent désistement emporte acquiescement au jugement

Par conclusions du 31 juillet 2023, la société HÔTELIÈRE DE LA HAUTE VILLE, intimée, sollicite du Conseiller de la mise en état de : 

- Déclarer parfait le désistement de l'appel formé par la société MULTI TRAVAUX CORSE à l'égard du jugement du 30 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2019003141 

- Condamner la société MULTI TRAVAUX CORSE aux dépens d'appel



L'affaire a été examinée le 4 octobre 2023. 





SUR CE, 



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS 



Nous, Conseiller de la mise en état, 



Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,



- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 



- CONDAMNONS la société MULTI TRAVAUX CORSE au paiement des frais et dépens de l'instance éteinte, 



La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 





LE GREFFIER LE CONSEILLER