Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE





APPELANT



INTIMEE







M. [Y] [F]

né le 23 Février 1993 à [Localité 1]

assisté de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. LES MARINES DE SAINTE LUCIE II

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège



N° RG 23/00247 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGD6

Chambre civile Section 2

Minute n° .



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

23 mars 2023

RG N° 











Copie délivrée aux avocats le

19 Octobre 2023

Le 19 Octobre 2023,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,





PROCEDURE 



Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia en date du 23 mars 2023. 

Vu la déclaration d'appel du 29 mars 2023. 

Par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2023, Monsieur [Y] [M] sollicite du Conseiller de la mise en état de : 

- Constater le dessaisissement de la Cour de de l'appel enrôlé sous le RG 23/00247, le litige se poursuivant dans le cadre de l'instance enrôlée sous le RG 23/00251. 



L'affaire a été examinée le 4 octobre 2023. 





SUR CE, 



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS 



Nous, Conseiller de la mise en état, 



Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,



- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

- DISONS que Monsieur [Y] [M] conserve la charge de ses propres dépens. 

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 

 

LE GREFFIER LE CONSEILLER