Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL 

DE BASTIA



 CHAMBRE SOCIALE

 

 MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES





 ORDONNANCE INCIDENT DU 03 octobre 2023

N° Minute : 26/2023



N° RG 22/00137 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEYM



MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (UMCS) prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE



c/



[F] [G]

Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO



ORDONNANCE DU

03 octobre 2023



Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AJACCIO 

rendue le



22 avril 2022

RG N° 19/00172







Nous, Madame Marie-Ange BETTELANI, conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame TEDESCO, Greffière placée, 



Après débats à l'audience du 05 Septembre 2023, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2023, et a rendu l'ordonnance suivante : 



PROCEDURE



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 22 avril 2022,



Vu la déclaration électronique d'appel du 31 août 2021 effectuée par la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (UMCS),



Vu l'audience du 2 mai 2023, à laquelle un renvoi de l'affaire a été accordé à l'audience du 5 septembre 2023,



Vu les dernières écritures transmises le 4 septembre 2023 pour le compte de Madame [G] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état de :

- déclarer Madame [G] recevable et bien fondée en ses présentes écritures,

- y faisant droit, juger qu'elle se désiste de son incident contre l'UMCS dans le cadre de la procédure portant le numéro de RG 22/00137,

- prononcer le dessaisissement de la cour d'appel de Bastia de la procédure enrôlée devant la chambre sociale sous le numéro de RG 22/00137,

- juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,



Vu les dernières écritures transmises le 4 septembre 2023 pour le compte de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (UMCS), demandant au conseiller de la mise en état:

- de la déclarer recevable et bien fondée en ses présentes écritures,

- y faisant suite, de constater et acter le désistement d'instance et d'action de l'UMCS dans le cadre de la procédure pendante et portant le numéro de RG 22/00137, de constater et acter le désistement d'appel de l'UMCS, de prononcer le dessaisissement de la cour d'appel de Bastia de la procédure enrôlée devant la chambre sociale sous le RG 22/00137 et l'extinction de l'incident présentée sur requête de Me Gaillot-Bartoli, de prendre acte de ce que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

A l'audience du 5 septembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2023.









SUR CE



La recevabilité des écritures des parties n'est pas contestée et il sera fait droit aux demandes des parties sur ce point.



Il convient de constater le désistement de Madame [G] de l'incident initié (par écritures du 14 mars 2023) dans le cadre de l'instance d'appel, auquel ne s'oppose pas la Mutualité française corse services de soins et d'accompagnement mutualistes, qui elle-même opère un désistement d'instance et d'action et donc d'appel, s'agissant de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/00137, désistement que l'autre partie indique accepter, ce qu'il convient également de constater.

Chacune des parties conservera la charge des propres dépens d'appel (en ceux inclus ceux de l'incident).





PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état,



Déclarons recevables les écritures des parties, 



Constatons le désistement:

-de Madame [F] [G] de l'incident initié (par écritures du 14 mars 2023) dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 22/00137, 

-d'instance et d'action, et donc d'appel, de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (UMCS), s'agissant de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/00137, désistement accepté par Madame [G], 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Disons que chacune des parties conservera la charge des propres dépens d'appel (en ceux inclus ceux de l'incident).





Le greffier, Le conseiller de la mise en état,