Tribunal Judiciaire · PPP Rétablisst personnel — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
Pôle Protection et Proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]






Références : N° RG 23/03273 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ5V




JUGEMENT

DU : 01 FEVRIER 2024
































REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN DATE DU 01 FEVRIER 2024



Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;

Sous la présidence de Monsieur Jean-François SABARD, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Monsieur Stéphane LAURENT, Greffier

Sur la contestation formée par :

Société [15] Réf : 56844098812 81657344598 8208148217
[Adresse 11]
[Adresse 14]
[Localité 9]

Absente

à l’encontre des mesures imposées en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde pour traiter le surendettement de Monsieur [F] [G] ; 

Monsieur [F] [G] 
né le 01 Décembre 1988 à [Localité 13]
[Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 13]

Absent

Société [18] Réf : 146289550900034647603
CHEZ [16]
SURENDETTTEMENT [Adresse 17], [Localité 7]

Absente

Société SIP [Localité 12] CENTRE Réf : IR
[Adresse 2]
[Localité 12]

Absente

Organisme POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE Réf : 20151116102
SERVICE CONTENTIEUX, [Adresse 10], [Localité 5]

Absente

Société [19] Réf : 1951791F022
SERVICE SURENDETTEMENT, [Localité 3]

Absente

Société [22] Réf : 202230354829
[Adresse 8]
[Localité 6]

Absente



Après débats à l’audience du 07 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

La société [15] a formé un recours le 12 septembre 2023 contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde du 31 août 2023 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [F] [G] au motif principal que la situation de l’intéressé est évolutive dans la mesure où il pourra retrouver un emploi.

La commission de surendettement des particuliers de la Gironde a transmis son recours au tribunal judiciaire le 19 septembre 2023 par courrier réceptionné le 26 septembre 2023 à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement le 31 août 2023.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 7 décembre 2023.

La société [15] qui a demandé à être dispensée de comparaître, a maintenu son recours indiquant que la situation financière du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise alors qu’il est âgé de 24 ans dispose d’une expérience professionnelle significative ce qui devrait lui permettre de retrouver un emploi, un retour à meilleure fortune est possible.

Monsieur [F] [G] a envoyé un mail le 7 décembre 2023 pour s’excuser de son absence.

Les autres créanciers dûment convoqués n’étaient pas représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions de l’article L7 11–1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionnement ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également de situation de surendettement.

La bonne foi du débiteur est toujours présumée de sorte qu’il appartient au créancier contestant cet état, de faire la preuve de la mauvaise foi.

La notion de bonne foi, en matière de surendettement, implique que soit recherché chez le surendetté au travers des données de la cause, et cela pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et la volonté manifestée par lui non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant qu’à l’évidence il ne pourrait faire face à ses engagements.

La recherche de cet élément intentionnel ne peut être ici que globale, la procédure étant collective.

La commission de surendettement des particuliers de la Gironde a mis en évidence qu’après la perte de son emploi , les ressources de l’intéressé évaluées à 1064 € et les charges à 1341 € ne lui permettent pas de dégager une capacité de remboursement de sorte que c’est à juste raison que la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en sa faveur quand bien même il pourrait avoir des perspectives d’avenir plus favorables.

Il convient donc de rejeter les recours de la société [15].

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par décision mise à disposition au greffe réputé contradictoire et rendue en premier ressort.

Rejette le recours de la société [15].

Confirme la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde du 31 août 2023.

Condamne la société [15] aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe à la débitrice et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement à laquelle le dossier sera renvoyé.


Le greffierLe juge des contentieux de la protection en matière de surendettement