Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 3 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 23/03850 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTGK
N° Minute : 24/00007


ORDONNANCE DU 03 Janvier 2024

A l’audience publique du 03 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, 

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [N] [R]
né le 22 Octobre 1975 à PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoqué, 
comparant assisté de Me Maëlys NABUCET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
ayant pour mandataire [K] [D], régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,


****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l'arrêté du 15/01/2020 du Préfet des Pyrénées Atlantiques ordonnant, en faveur de M. [N] [R], la transformation de la mesure de hospitalisation à la demande d'un tiers prise par décision du 17/02/2017 en hospitalisation à la demande du préfet, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique 
 
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 05/02/2020 portant transfert et admission de l'intéressé à l' Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac;

Vu la dernière décision du Juge des libertés et de la détention du 04/07/2023 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète 

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 18/12/2023 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public 

Vu le procès-verbal de l'audience du 04/01/2024

Vu la comparution de M. [N] [R] et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète afin d'être suivi en ambulatoire. Il a pour projet d'ouvrir une usine artisanale de création de skates.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M. [N] [R], faisant valoir qu'il a conscience de la nécessité de poursuivre les soins et qu'il est en mesure de critiquer les troubles ayant justifié son admission en UMD. Il pourrait être suivi en ambulatoire avec le soutien de ses parents à l'extérieur.

MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le (…) le représentant de l'Etat ( ...) n'ait statué sur cette mesure (...) ; 3 avant l'expiration d'un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge des libertés (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ( ...) ».

Selon l'article L.3213-1 du même Code, le représentant de l'Etat dans le Département prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l'Etat.

L'article R.3222-1 du même Code prévoit que les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en unité pour malades difficiles.

Il résulte des éléments figurant au dossier que M. [R] [N] a été admis à l'Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac alors qu'il était pris en charge en hospitalisation à la demande d'un tiers depuis le 12 février 2017 pour une pathologie de nature psychotique chronique associée à des troubles du comportement dont un acte incendiaire commis en décembre 2019 dans le service au sein duquel il était hospitalisé, dans un contexte de recrudescence des éléments délirants, pharmaco-résistants et d'absence de conscience des troubles. Il a été transféré en Unité pour malades difficiles face à l'absence de conscience de ses troubles et la persistance du degré de dangerosité malgré plusieurs réajustements thérapeutiques sans efficacité probante. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales . 
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 19/12/2023 relève que l'état mental de M. [N] [R] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par un tableau clinique centré sur une discordance tant intellectuelle qu'affective, une humeur stable mais des objectifs d'avenir qui ne sont inscrits dans la réalité et une absence de critique concrète et satisfaisante des troubles ayant justifié son admission en UMD. 

L'avis médical relève toutefois que M. [N] [R] s'investit toujours très bien dans les soins, notamment en ergothérapie et qu'il se montre compliant aux soins. 

La commission du suivi médical du 06 juillet 2023 a émis un avis défavorable à un transfert dans une unité de psychiatrie générale.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. 

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de M. [N] [R] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Janvier 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [N] [R],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [R],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [N] [R]
Me Maëlys NABUCET
Me Marlène REBERAT - Mandataire

Ministère public 
Monsieur le préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 23/03850 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTGK
M. [N] [R] 
Ordonnance en date du 03 Janvier 2024





Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE CADILLAC,

signature