Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/12597
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2FK

N° MINUTE : 

Assignation du :
11 Octobre 2022






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Janvier 2024
DEMANDERESSE 

S.C.I. RYVA
15 avenue d Iena
75016 paris

représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0231



DEFENDERESSES 

S.A.R.L. IGAPE TECHNOCENTRE
38 rue de Berri
75008 PARIS

Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société IGAPE TECHNOCENTRE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156

Société QUALICONSULT 
1 Bis rue du Petit Clamart
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133

Compagnie d’assurance BPCE
Chaban
79180 CHAURAY

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages-ouvrage
313 TERRASSES DE L ARCHE
92000 NANTERRE

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675

Société SMABTP ès qualité d’assureur de la société Qualiconsult
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillant

Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [X] [J].
189 Bd Malesherbes
75017 PARIS

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de RPH.
313 terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

défaillant



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 11 octobre 2022 à la demande de la société RYVA.

S’agissant des jonctions demandées, il est indiqué que les affaires n°22/14031 et n°RG 22/13249 ont été jointes à la présente instance par mention au dossier.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS 

statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, 

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [N] ;

DIT que les affaires n°22/14031 et n°RG 22/13249 ont été jointes à la présente instance par mention au dossier;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 29 avril 2024 à 13h40 ; il est demandé aux parties de bien vouloir informer le juge de la mise en état de l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut, l’affaire pourra être radiée ;

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 09 Janvier 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état