Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 21 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 21 Décembre 2023 

N° RG 23/06902 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KOQD 






Epoux [K]

 (divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées
aux avocats
le : 


2 Copies exécutoires délivrées 
aux parties (LRAR)
le : 


1 extrait à la [8] 

1 copie dossier

+ Impôts


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Madame [Z] [E] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CHAVONET

Monsieur [S] [M] [F] [K]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES








COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 27 novembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 
date indiquée à l’issue des débats.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU la requête déposée le 11 septembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] [L] et [S] [K] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 juillet 2001 à [Localité 13] (78) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [Z] [E] [L] : le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11] (67) 

- M. [S] [M] [F] [K] : le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (67) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

CONDAMNE M. [S] [K] à payer à Mme [Z] [L] la somme de 50.000 € (cinquante mille Euros) à titre de prestation compensatoire ; 

FIXE à 800 € (huit cents euros) par mois le montant total de la contribution due par M. [S] [K] à Mme [Z] [L] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [G] et [T], soit 400 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution payable par mois et d’avance avant le 5 de chaque mois sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation au 1er janvier de chaque année et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice
Nouvelle pension = -------------------------------------------
Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant à être due au créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire :

- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice

- le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil

- les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; 

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; 

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES