Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 21 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Décembre 2023 

N° RG 23/00559 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFBR 






Epoux [Z]

 (divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) 
à l’avocat
aux avocats
le : 


2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux parties (LRAR)
le : 


1 extrait à la [9] 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [R] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/009746 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR :

Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie LAURENT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002461 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])




COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 21 novembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 
date indiquée à l’issue des débats.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [W] - [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 décembre 2018 par l’officier de l’état civil de [Localité 11], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [R] [W], le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 8] (CÔTE D’INVOIRE) 

- [S] [Z], le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (CÔTE D’INVOIRE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 17 novembre 2023 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ; 

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux affaires familiales et Madame BECAERT, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES