Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 21 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Décembre 2023 

N° RG 21/06531 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JN5W 






Epoux [R]

 (divorce)



2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats

le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [C], [W], [L], [Y] [J] épouse [R] 
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (35)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 26 octobre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 
date indiquée à l’issue des débats. 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

CONSTATE la compétence de la juridiction et l'application de la loi française ;

DECLARE irrecevables les pièces n°22 et n°23 versées aux débats par Madame [J] ;
 
VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;
 
VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ;
 
PRONONCE le divorce de Madame [C] [J] et Monsieur [E] [R] aux torts exclusifs de Monsieur [E] [R] ;
 
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 06 novembre 2013 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (TUNISIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
 
- Madame [C] [W] [L] [Y] [J], le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (35)
 
- Monsieur [E] [R], le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger;
 
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
 
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
 
CONDAMNE Monsieur [R] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil,  
 
DÉBOUTE Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire;
 
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 11 juin 2018 ;
 
CONDAMNE Monsieur [R] au paiement des entiers dépens ;
  
La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux Affaires Familiales et Madame BECAERT, Greffière.
 
 
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES