Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 21 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Décembre 2023 

N° RG 19/07882 - N° Portalis DBYC-W-B7D-ISCX 






Epoux [U]

 (divorce)



1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
le : 


1 Copie(s) Service des impôts 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [J] [L] [S] [K] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Epoux [C] [T] [U]
nés le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 26 octobre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 
date indiquée à l’issue des débats. 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 2020 ;

VU les déclarations d’acceptation des parties ; 

PRONONCE le divorce des époux [K] - [U] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juillet 1987 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [J] [L] [S] [K], le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 10] (35)

- Monsieur [C] [T] [U], le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (35) ;
DECLARE irrecevables les demandes de créances de Madame [K] ;

DIT que la demande de Madame [K] tendant à « débouter Monsieur [U] de sa demande d’avance sur sa part dans la liquidation » est sans objet ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [K] la somme de 60,000 € (SOIXANTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



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