Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 21 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Décembre 2023 

N° RG 23/06486 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOM5 






Epoux [U]

 (divorce)



2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats

le : 



1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :


Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES


Madame [I] [K] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 15 novembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 
date indiquée à l’issue des débats.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [U] - [K];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 mai 1999 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [B] [U], le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (44) 

- [I] [O] [V] [K], le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (44),

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 6 septembre 2023 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de [E] ;

ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, la contribution alimentaire étant versée entre les mains de [E] ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire;
 
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité ;

CONDAMNE les parties à supporter la charge des dépens, chacun par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux affaires familiales et Madame BECAERT, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES