Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 19 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Décembre 2023 

N° RG 23/02209 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KGWI 






Epoux [R]

 (divorce)

1 Copie certifiée conforme délivrée 
à l’avocat

le : 


2 Copies exécutoires délivrées 
aux parties (LRAR)
le : 


1 extrait à la [9] 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12] (RDC), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [T] [S]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]
défaillant




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Décembre 2023 






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 15 mars 2023 ; 

PRONONCE le divorce des époux [T] [S] et M. [C] [R] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 13] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [T] [S] : le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 10] (Guyane)

- M. [C] [R] : le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12] (République Démocratique du Congo) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DEBOUTE M. [C] [R] de sa demande de fixation de la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 31 août 2021 ; 

DIT que l’autorité parentale à l’égard d’[I] doit être exercée en commun par les deux parents;

DEBOUTE M. [C] [R] de sa demande de résidence alternée ; 

MAINTIENT la résidence d’[I] au domicile de Mme [T] [S] ;

ACCORDE à [C] [R] des droits de visite et d’hébergement à l’égard de son fils, qui s’exerceront à l’amiable ou, à défaut d’entente :

- en période scolaire : chaque fin de semaine paire, du vendredi 18h au dimanche 18h;

- pendant la moitié des petites vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ;

- pendant la moitié des vacances scolaires d’été, première quinzaine des mois de juillet et août les années paires, la deuxième quinzaine les années impaires; 

DIT que le parent titulaire de ce droit d'accueil aura la charge matérielle et financière d'aller chercher, de ramener ou faire ramener le ou les enfants au domicile de l'autre parent ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal) ; 

MAINTIENT à 150 € (cent cinquante euros) par mois le montant total de la contribution due par M. [C] [R] à Mme [T] [S] pour l’entretien et l’éducation d’[I], ce sans préjudice de l'indexation depuis l'ordonnance initiale, et au besoin l’y condamne ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution payable par mois et d’avance avant le 5 de chaque mois sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation au 1er janvier de chaque année et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice
Nouvelle pension = -------------------------------------------
Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire :

- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice

- le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil

- les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; 

CONDAMNE M. [R] aux dépens de l'instance ; 

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES