Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 19 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Décembre 2023 

N° RG 23/00465 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KEP4 






Epoux [U]

 (divorce)



2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats
le : 



1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [W] [D] [R] [X]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13]
de nationalité Française, domiciliée : chez Mme [S], [Adresse 5]
représentée par Me Alexandra VINCENT, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [P] [V] [T] [U]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marine LORCY, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Décembre 2023 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 11 janvier 2023; 

PRONONCE le divorce des époux [W] [X] et [P] [U] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 juin 1989 à [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [W] [D] [R] [X] : le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 12] (35) 

- M. [P] [V] [T] [U] : le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 9] (35) ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 14 juillet 2022 ; 

DEBOUTE Mme [W] [X] de sa demande d’indemnité d’occupation du logement familial à compter du 14 juillet 2022 ; 

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES