Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 31 JANVIER 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 22/00062 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSAY

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC des YVELINES agissant par Madame La Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 16].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.
 

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] (LIBAN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10]

Madame [N] [B] [I] épouse [E], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10].

PARTIES SAISIES
Toutes deux représentées par Maître Thierry LAUGIER de la SCPA GERARDIN LAUGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 05.





***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 avril 2022,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 13 janvier 2023, le jugement accordant un délai supplémentaire de vente amiable en date du 9 juin 2023 et le jugement en date du 6 octobre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 31 janvier 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Versailles,

Vu le dépôt au greffe le 7 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 14.559,84 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION


Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 90.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 225.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Paul COUTURE a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 225.000 euros.

 EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 225.000 € (DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 225.000 € (DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [H] [F] [K], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (PORTUGAL), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 15] ; 

Madame [J] [O] épouse [K], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] (IRAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 15] ;

Madame [M] [K], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 11] (92), demeurant [Adresse 8] à [Localité 15] ;

Madame [G] [K], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 11] (92), demeurant [Adresse 8] à [Localité 15] ;

Agissant en leur qualité d’associés de la société dénommée “ALLFA”, société en cours de formation, ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 15].

Tous représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 03 février 2022, publié le 08 février 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, volume 2022 S n°22.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA