Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE 
DE SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHERE

DU 31 JANVIER 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 23/00026 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFKS

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [R] [U] [G], née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 24] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 12] à [Localité 22].
Mariée le [Date mariage 9] 2023 devant l’officier d’Etat civil d’[Localité 22] (94), sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par Maître [T] [F] le 20 mars 2023, avec Monsieur [X] [J], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14] (CAMEROUN).

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.


EN PRÉSENCE OU APRÈS APPEL DE :

S.A. INTERFIMO, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Société Financière agréée fonctionnant sous le Régime du Cautionnement Mutuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B702 010 513, dont le siège social est sis [Adresse 20] à [Localité 23], représentée par son Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Denis LAURENT de l’AARPI TGLD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BAZIN de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.

S.C.I. LE BOIS BOUTILLIERS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 794 055 418, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE 
Non comparante, ni représentée.


TRESOR PUBLIC DE [Localité 21] agissant par Madame la Responsable du Services des Impôts des Particuliers de [Localité 21], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 21],
 
Venant aux droits du Centre des Finances Publiques de [Localité 15], dont les bureaux sont situés[Adresse 7] à [Localité 15].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. 

S.A.R.L. EMAS GROUP SERVICE, société à responsabilité limitée (société à associé unique) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 845 025 451, dont le siège social est situé [Adresse 28] à [Localité 18], représentée par son gérant, Monsieur [W] [C], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (TURQUIE), de nationalité turque, domicilié en cette qualité audit siège,

ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI (Adjudication du 20 septembre 2023)
Représenté par Maître Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 710.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 février 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 2 juin 2023, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 20 septembre 2023, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 27 juillet 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 20 septembre 2023 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.R.L. EMAS GROUP SERVICE, représentée par Maître Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 78.000 €,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 2 octobre 2023 à 15h08 au greffe du juge de l’exécution par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Madame [R] [U] [G], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 85.800 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 2 octobre 2023 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 03 octobre 2023 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 20 octobre 2023 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 31 janvier 2024,

Vu le dépôt au greffe le 26 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, tous deux avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 15.652,60 euros, à savoir :
-montant des frais de la première vente : 10.553,28 euros ;
-montant des frais de la surenchère : 5.099,32 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.















DESIGNATION
 
 




























 




 




Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 85.800 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulés conformément aux articles R. 322-40 et suivants et l’article R. 322-55 du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Paul COUTURE de L’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 150.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Paul COUTURE a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 150.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 150.000 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication au profit de de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 150.000 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) pour le compte de :

Monsieur [L] [A] [E], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 16] (PORTUGAL), de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 26] ; 

Madame [V] [Z] épouse [E], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 25] (IRAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 26] ;

Madame [K] [E], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 17] (92), demeurant [Adresse 11] à [Localité 26] ;

Madame [Y] [E], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 17] (92), demeurant [Adresse 11] à [Localité 26] ;

Agissant en leur qualité d’associés de la société dénommée “ALLFA”, société en cours de formation, ayant son siège social [Adresse 11] à [Localité 26].

Tous représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 ;



LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 28 novembre 2022, publié le 20 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 27] 2, volume 2023 S n°05.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA