Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 24/00073 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZH
SL/SH


ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

DU 30 JANVIER 2024



DEMANDEURS : 

M. [O] [S]
16 Rue des anciens combattants
59175 VENDEVILLE
représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE

M. [T] [S]
16 rue des anciens combattants
59175 VENDEVILLE
représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEURS : 

Mme [N] [C] épouse [P]
18 rue du cimetière
59175 VENDEVILLE
représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [P]
18 rue du cimetière
59175 VENDEVILLE
représenté par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE

M. [D] [G]
22 RUE DU CIMETIERE
59175 VENDEVILLE
représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [V] [G]
22 RUE DU CIMETIERE
59175 VENDEVILLE
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE






JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 30 Janvier 2024



LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance du 21 novembre 2023 n° RG 23/971, le président du tribunal judiciaire de Lille a statué dans le litige opposant Monsieur [R] [P] et Madame [N] [C] épouse [P] d’une part, à Monsieur [T] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [D] [G] et de Madame [V] [U], d’autre part.

Par requête du 11 décembre 2023, Monsieur [T] [S], Monsieur [O] [S] ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, le chapeau de la décision mentionnant deux fois Monsieur [T] [S] et omettant Monsieur [O] [S] en qualité de défendeur.

Les avocats des parties ont été invités par le greffe par courrier du 17 janvier 2023, à faire valoir leurs observations sur la requête, dans un délai de huit jours.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande. 
(...)
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, alors que Monsieur [T] [S] et Monsieur [O] [S] ont été assignés par les demandeurs Monsieur [R] [P] et Madame [N] [C] épouse [P], alors qu’ils ont constitué avocat, seul Monsieur [T] [S] est repris dans le chapeau de la décision énumérant les parties en cause. Il est mentionné à deux reprises alors que Monsieur [O] [S] n’est pas mentionné.

La décision entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du 21 novembre 2023 n° RG 23/971 ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Constatons l’erreur matérielle affectant ladite décision, 

Disons que sera remplacé, dans sur la première page de l’ordonnance,
la mention :
« DEFENDEURS

M. [T] [S]
16 rue des anciens combattants 
59175 VENDEVILLE
Représenté par Me Florence MAS, Avocat au barreau de LILLE 

M. [T] [S]
16 rue des anciens combattants 
59175 VENDEVILLE
Représenté par Me Florence MAS, Avocat au barreau de LILLE » 

Par la mention suivante :
« DEFENDEURS

M. [O] [S]
16 rue des anciens combattants 
59175 VENDEVILLE
Représenté par Me Florence MAS, Avocat au barreau de LILLE 

M. [T] [S]
16 rue des anciens combattants 
59175 VENDEVILLE
Représenté par Me Florence MAS, Avocat au barreau de LILLE » 

Disons que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE