Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 février 2024

Pôle social - N° RG 23/00512 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIS5 


Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [T] [Z]
- CPAM DES YVELINES
- Me Mylène BARRERE

N° de minute : 24/00142


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024

 

N° RG 23/00512 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIS5


Code NAC : 88E


DEMANDEUR :

M. [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté



DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière



L’affaire a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 23/00512 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIS5 


EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 17 avril 2023, monsieur [T] [Z], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, suite à la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la caisse) des Yvelines, saisie pour contester la décision lui refusant le versement des indemnités journalières pour un arrêt de travail prescrit en Algérie pour la période du 29 août 2022 au 12 septembre 2022.

A défaut de conciliation entre les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2024.

Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

A cette date, monsieur [T] [Z], n’est ni comparant ni représenté. Par un courriel en date du 1er février 2024, monsieur [T] [Z] a indiqué au tribunal qu’il annulait l’audience du 02 février 2024 à laquelle il ne sera pas présent au motif que l’affaire qui l’oppose à la caisse est résolue car elle lui a versé les indemnités journalières en cause.
Ce courriel a été interprété comme un désistement implicite.

La caisse des Yvelines, représentée par son conseil, a indiqué au tribunal qu’elle acceptait le désistement de monsieur [T] [Z].

La décision a été rendue sur le siège.


MOTIFS

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. 

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, monsieur [T] [Z] s'est désisté de son recours par un courriel en date du 1er février 2024.

La caisse des Yvelines, partie défenderesse, a accepté ce désistement.

Il convient de constater que le désistement de monsieur [T] [Z] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.






PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège le 02 février 2024:

Constate le désistement de monsieur [T] [Z] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00512 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIS5 ;

Dit que ce désistement est parfait ; 
 
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.



La GreffièreLa Présidente




Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Sophie COUPET